Article 68 de la Constitution de la Cinquième République française
Pour un article plus général, voir Statut juridictionnel du président de la République française.
Pays | France |
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Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Article de la Constitution |
Législature | IIIe législature de la Quatrième République française |
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Gouvernement | Charles de Gaulle (3e) |
Promulgation | 4 octobre 1958 |
Publication | 5 octobre 1958 |
Entrée en vigueur | 5 octobre 1958 |
modifier
L'article 68 de la Constitution française définit les conditions de destitution du président de la République et les modalités de la procédure devant la Haute Cour.
Texte
Article actuel
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »
— Article 68 de la Constitution
La loi organique prévue dans cet article a été discutée au Parlement à partir de 2010 et promulguée le [1].
Article d'origine
« Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice.
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l'État. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis. »
Source : version de 1958 sur Legifrance.
Contenu
L'article 68, tout comme l'article 67, est profondément remanié lors de la révision constitutionnelle du 23 février 2007.
L'article original mentionne le concept de haute trahison, issu du droit constitutionnel de la Troisième République[2]. Le concept n'est pas défini, faisant dire à Jean Gicquel que « est haute trahison ce que la Haute Cour qualifie de haute trahison »[2]. Ce terme est remplacé par un autre, se voulant moins imprécis et plus large, de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions »[2].
Usage
En août 2024, aucune procédure de destitution fondée sur l’article 68 n'a abouti[3].
En 2016, une proposition de résolution visant à réunir la Haute Cour aux fins de destituer François Hollande, signée par 79 parlementaires du groupe Les Républicains après la publication du livre Un président ne devrait pas dire ça est déclarée irrecevable par le bureau de l’Assemblée nationale[4],[5].
Le [6], La France insoumise annonce entamer une procédure de destitution fondée sur l'article 68, suite au refus d'Emmanuel Macron de nommer au poste de Première ministre Lucie Castets, la candidate désignée par le Nouveau Front populaire, la coalition qui dispose d'une majorité relative à l'Assemblée nationale[7],[8],[9].
Notes et références
- ↑ Loi organique no 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
- ↑ a b et c Patrick Fraisseix, Droit constitutionnel, Vuibert, , 416 p. (ISBN 978-2-311-40058-8, lire en ligne)
- ↑ Hugues Portelli, Droit constitutionnel - 13e éd., Dalloz, , 500 p. (ISBN 978-2-247-19401-8, lire en ligne)
- ↑ « Proposition de résolution de M. Christian Jacob (...) en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République (...) », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- ↑ « Rejet de la proposition des Républicains de destitution de Hollande », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ « DIRECT. Recherche d'un nouveau gouvernement : LFI va déposer "aujourd'hui" la proposition de résolution visant à destituer Emmanuel Macron », sur Franceinfo, (consulté le )
- ↑ « La gauche se déchire après la menace d’une procédure de destitution d’Emmanuel Macron défendue par LFI (Le Monde) »
- ↑ Erwan ALIX et Alexis BOISSELIER, « DIRECT. LFI lance une proposition de résolution de destitution d’Emmanuel Macron », sur Ouest-France.fr, (consulté le )
- ↑ « Destitution de Macron : LFI envoie sa proposition de résolution aux parlementaires », sur lejdd.fr, (consulté le )
Annexes
Articles connexes
Liens externes
- Le texte de l'article 68 sur Legifrance
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