Chambre commerciale de la Cour de cassation française

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Président de chambre
Chambre commerciale de la Cour de cassation française
Salle d'audience de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Sigle	Com
Siège	Palais de justice de Paris
Nom	Vincent Vigneau
Voir aussi
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La Chambre commerciale, financière et économique (abréviation : Com) de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale. Elle examine notamment la plupart des pourvois formés dans les litiges qui "remontent" des tribunaux de commerce.

Compétence

Les attributions de la chambre commerciale sont les suivantes :

Assurance-crédit
Banques et effets de commerce
Bourse
Cautionnement dans la vie des affaires
Concurrence : concurrence déloyale et pratiques restrictives de concurrence visées à l'article L.442-1 du code de commerce
Pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L. 464-8 du Code de commerce (décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles visées par les articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE)
Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane
Droit maritime et assurance maritime
Sauvegarde des entreprises et procédures collectives
Fonds de commerce
Obligations, contrats commerciaux et contrats de distribution
Professions commerciales
Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons)
Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles
Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial
Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne