Constitution tunisienne de 2022
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(ar) 2022 دستور تونس
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Pays | ![]() |
---|---|
Langue(s) officielle(s) | Arabe |
Type | Constitution |
Branche | Droit constitutionnel |
Gouvernement | Gouvernement Bouden |
---|---|
Adoption | |
Promulgation | [1] |
Entrée en vigueur | [2] |
Lire en ligne
traduction en français
Wikisource : version arabe
Constitution tunisienne de 2014
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La Constitution tunisienne de 2022 (2022 دستور تونس) est la Constitution actuelle de la Tunisie, adoptée le lors d'un référendum constitutionnel et entrée en vigueur le de la même année.
En tant que norme juridique suprême du pays, elle constitue la quatrième Constitution de l'histoire moderne du pays après celles de 1861, 1959 et 2014.
Histoire
![](http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/8/85/President_Kais_Sa%C3%AFed_cropped.jpg/170px-President_Kais_Sa%C3%AFed_cropped.jpg)
Le , jour de la Fête de la République, après des mois de crise politique entre le président de la République et le Parlement, des milliers de manifestants réclament la dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple et un changement de régime[3]. Ces rassemblements interviennent alors que s'aggrave la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Le soir même, invoquant l'article 80 de la Constitution, Kaïs Saïed limoge le gouvernement Mechichi avec effet immédiat, en particulier Hichem Mechichi de ses attributions de chef du gouvernement et de ministre de l'Intérieur par intérim, annonce la suspension de l'Assemblée — dont il lève l'immunité des membres —, la formation d'un nouveau gouvernement — qui sera responsable devant lui — et sa décision de gouverner par décrets ; il indique également qu'il présidera le parquet[4]. Ennahdha dénonce aussitôt un « coup d'État »[5]. Cette qualification de coup d'État est partagée par des analystes politiques et juristes[6].
Du au a lieu une consultation électronique sur les réformes à proposer en prévision du référendum. Lors du scrutin, qui a fait l'objet d'un très faible taux de participation, l'option d'un passage à un régime présidentiel l'emporte[7],[8],[9].
Le , un décret-loi est signé, modifiant la loi organique relative aux élections et aux référendums. L'ISIE devient responsable de tenir à jour un registre d'électeurs qui soit « précis, transparent, complet et à jour » et que les électeurs puissent consulter pour demander la mise à jour de leur inscription. De plus, l'ISIE doit procéder à l'inscription automatique de tous les électeurs non-inscrits en les répartissant dans les bureaux de vote les plus proches de leur lieu de résidence. Elle doit également publier une liste des participants à la campagne du référendum à la suite de la déposition de déclarations que l'ISIE peut se permettre de refuser par une décision motivée[10].
La date du référendum constitutionnel est fixée au , malgré les critiques de l'opposition. Le texte doit être publié d'ici le [11].
Contenu
Début , le juriste Sadok Belaïd, président de la commission consultative de rédaction de la nouvelle Constitution, indique qu'il remettra l'avant-projet le au chef de l'État, et que celui-ci ne contient pas de référence à l'islam, contrairement aux Constitutions de 1959 et 2014[12]. Celui-ci est cependant ambigu à la question de savoir s'il traite du pays ou de l'État[13]. Le texte, dévoilé le , institue un régime présidentiel et un parlement bicaméral[14]. L'Assemblée des représentants du peuple est élue au suffrage universel[15], alors que le Conseil national des régions et des districts est élu au suffrage indirect par les conseils régionaux[16].
Les projets de loi déposés par le président sont examinés en priorité[13]. Le président nomme le gouvernement sans avoir besoin du vote de confiance du Parlement[17],[18]. Pour qu'une motion de censure soit adoptée, elle doit être votée par deux-tiers des membres des deux chambres du Parlement réunies[19]. Les binationaux ne peuvent plus être candidats à la présidentielle[13].
Le président de la Cour constitutionnelle est chargé de l'intérim présidentiel[20]. Les députés peuvent être révoqués et un député ne doit pas déposer un projet de loi s'il est budgetivore[19]. Le président nomme également les membres de la Cour constitutionnelle et la Tunisie est décrite comme membre de la « oumma islamique » et l'« État seul doit œuvrer à la concrétisation des finalités de l'islam »[21]. Le , Belaïd annonce que le texte soumis au référendum n'est pas celui élaboré et présenté par la commission, ajoutant qu'il renferme « des risques et des défaillances considérables »[22]. La Constitution peut être réformée à l'initiative du président ou d'un tiers des députés[19]. Le décret de restera valable jusqu'à l'élection d'un nouveau Parlement[19].
Le Conseil supérieur de la magistrature est supprimé et remplacé par trois conseils pour chacun des trois ordres judiciaires[19]. Au sujet de l'article 5 qui est modifié par rapport à son avant-projet, Belaïd dénonce un risque de « reconstruction du pouvoir des religieux » et un « retour aux âges obscurs de la civilisation islamique »[13]. Le président de la République reconnaît le que des erreurs ont été commises et annonce qu'il apportera des corrections et des précisions au projet de Constitution qui sont publiés le soir même dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT)[23],[24]. Parmi les modifications apportées, l'expression « dans le cadre d'un système démocratique » est ajouté à l'article 5 afin d'atténuer celle des « principes de l'Islam »[25], ainsi que l'allusion aux « bonnes mœurs » pour limiter les libertés qui est retiré[26].
Le texte publié au JORT le comporte des modifications par rapport à la mouture soumise au vote[27].
Articles
La Constitution se compose de 142 articles, répartis en onze chapitres[28],[29].
- Préambule à la Constitution
- Chapitre I : dispositions générales (art. 1 à 21)[30]
- Chapitre II : des droits et libertés (art. 22 à 55)[31]
- Chapitre III : la fonction législative (art. 56 à 86)[32]
- Chapitre IV : la fonction exécutive (art. 87 à 116)[33]
- Chapitre V : la fonction juridictionnelle (art. 117 à 124)[34]
- Chapitre VI : la Cour constitutionnelle (art. 125 à 132)[35]
- Chapitre VII : les collectivités locales et régionales (art. 133)[36]
- Chapitre VIII : l'Instance supérieure indépendante pour les élections (art. 134)[37]
- Chapitre XI : le Conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement (art. 135)[38]
- Chapitre X : la révision de la Constitution (art. 136 à 138)[39]
- Chapitre XI : dispositions transitoires et finales (art. 139 à 142)[40]
Notes et références
- ↑ « Tunisie : Kaïs Saïed promulgue la constitution et annonce l'instauration prochaine de la Cour constitutionnelle », sur news.gnet.tn, (consulté le ).
- ↑ « Entrée en vigueur de la nouvelle Constitution », sur mosaiquefm.net, (consulté le ).
- ↑ « En Tunisie, des milliers de manifestants défilent contre leurs dirigeants », Le Temps, (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « Kais Saied prend tous les pouvoirs en main, suspend le parlement, limoge Mechichi et s'érige en chef de l'exécutif et du parquet », sur leaders.com.tn, (consulté le ).
- ↑ « Tunisie : le président s'arroge le pouvoir exécutif, Ennahdha condamne un « coup d'État contre la révolution » », Le Parisien, (ISSN 0767-3558, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « En Tunisie, la crise politique débouche sur une crise constitutionnelle », Les Échos, (ISSN 0153-4831, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « Tunisie : la consultation citoyenne du président Kaïs Saïed a du plomb dans l'aile », sur franceculture.fr, (consulté le ).
- ↑ « Tunisie : une consultation largement boudée plébiscite un régime présidentiel », Le Figaro, (ISSN 0182-5852, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « Tunisie : échec de la consultation nationale en ligne voulue par le président Saïed », sur rfi.fr, (consulté le ).
- ↑ « Décret-loi n°2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums », Journal officiel de la République tunisienne, no 63, , p. 1722-1723 (ISSN 0330-7921, lire en ligne [PDF]).
- ↑ « Tunisie : Kaïs Saïed fait fi des critiques et officialise la date du 25 juillet pour le référendum », Jeune Afrique, (ISSN 1950-1285, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « Tunisie : pas de référence à l'islam dans le projet de Constitution », Le Point, (ISSN 0242-6005, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ a b c et d Frida Dahmani, « Tunisie : pourquoi le projet de nouvelle Constitution inquiète », Jeune Afrique, (ISSN 1950-1285, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « Tunisie : le président Kaïs Saïed dévoile son projet de nouvelle Constitution », sur rfi.fr, (consulté le ).
- ↑ « Nouvelle version du projet de constitution : les principales modifications », sur businessnews.com.tn, (consulté le ).
- ↑ « Référendum en Tunisie : que prévoit le projet de Constitution du président Kaïs Saïed ? », sur information.tv5monde.com, (consulté le ).
- ↑ « Tunisie : le projet de Constitution dévoilé », Le Point, (ISSN 0242-6005, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « En Tunisie, le projet de Constitution confère de vastes pouvoirs au président », sur france24.com, (consulté le ).
- ↑ a b c d et e (en) « Factbox: What's in Tunisia's proposed new constitution? », sur reuters.com, (consulté le ).
- ↑ « Le projet de Sadok Belaïd tombe à l'eau vive la Constitution de Kaïs Saïed », sur espacemanager.com, (consulté le ).
- ↑ Frida Dahmani, « Tunisie : islam, libertés, régime présidentiel… Ce qu'il faut retenir du projet de nouvelle Constitution », Jeune Afrique, (ISSN 1950-1285, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « Sadok Belaïd désavoue le projet de Constitution publié au JORT », sur mosaiquefm.net, (consulté le ).
- ↑ « Saïed : des erreurs dans le projet de la Constitution seront corrigées », sur mosaiquefm.net, (consulté le ).
- ↑ Yosra Ouanes, « Tunisie : une version amendée de la nouvelle Constitution publiée au Journal officiel », sur aa.com.tr, (consulté le ).
- ↑ « Rectification de l'article 5 de la Constitution... Quel impact ? », sur mosaiquefm.net, (consulté le ).
- ↑ « Le référendum tunisien sur la nouvelle constitution, entre autoritarisme et charia », sur mondafrique.com, (consulté le ).
- ↑ « Tunisie - Nouvelle Constitution : les corrections n'en finissent pas », sur kapitalis.com, (consulté le ).
- ↑ « Décret présidentiel n°2022-691 du 17 août 2022, portant promulgation de la Constitution de la République tunisienne », Journal officiel de la République tunisienne, no 91, , p. 2473 (ISSN 0330-7921, lire en ligne).
- ↑ « Constitution de la République tunisienne 2022 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
- ↑ « Disposition générales - Constitution de la République tunisienne 2022 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
- ↑ « Des droits et les libertés - Constitution de la République tunisienne 2022 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
- ↑ « Page du sommaire de la Constitution de la République tunisienne 2022 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
- ↑ « Page du sommaire de la Constitution de la République tunisienne 2022 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
- ↑ « La fonction juridictionnelle - Constitution de la République tunisienne 2022 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
- ↑ « La Cour constitutionnelle - Constitution de la République tunisienne 2022 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
- ↑ « Les collectivités locales et régionales - Constitution de la République tunisienne 2022 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
- ↑ « L'Instance supérieure indépendante pour les élections - Constitution de la République tunisienne 2022 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
- ↑ « Le Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement - Constitution de la République tunisienne 2022 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
- ↑ « La révision de la Constitution - Constitution de la République tunisienne 2022 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
- ↑ « Dispositions transitoires et finales - Constitution de la République tunisienne 2022 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
Liens externes
- « Constitution de la République tunisienne 2022 », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
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