Médiateur du cinéma

Médiateur du cinéma
Logo de l'organisation
Logo du Médiateur du Cinéma.
Situation
Création instituée en France en
Dirigeant – : Laurence Franceschini
Site web lemediateurducinema.fr, site officiel
modifier 

Le médiateur du cinéma est un médiateur dont la fonction a été instituée en France en pour les questions relatives au cinéma. Il s'agit d'un conciliateur qui peut, le cas échéant, en cas d'échec de son intervention, se transformer en juge. En conséquence, ce médiateur fait partie des mal nommés par le législateur, puisqu'il est en réalité un arbitre du cinéma.

Histoire

La fonction est créée par l'article 92 de la loi du relative à la communication audiovisuelle[α] et définie par le décret d'application du [β]. Ces dispositions sont codifiées au Code du cinéma et de l'image animée respectivement aux articles L213-1 à L213-3 en [γ] et R213-1 à R213-11 en [δ].

Le médiateur du cinéma est considéré comme une autorité administrative indépendante par une étude du Conseil d'État de [1], mais n'est plus reconnue comme telle par la loi du portant statut général des autorités administratives indépendantes[ε].

Liste des médiateurs

Les médiateurs du cinéma ont été successivement[2] :

  • – : Jean-Michel Galabert (d), conseiller d'État[a]
  • – : Jacques Vistel, conseiller d'État[b]
  • – : Sylvie Hubac, conseiller d'État[c]
  • – : Yves Robineau (d), conseiller d'État[d]
  • – : Francis Lamy (d), conseiller d'État[e],[f],[g]
  • – : Roch-Olivier Maistre, conseiller-maître à la Cour des comptes[h],[i]
  • – : Jeanne Seyvet (d), conseillère-maître à la Cour des comptes[j]
  • – : Laurence Franceschini[k],[l],[m]

Champ d'intervention

Le médiateur du cinéma intervient lors de litiges concernant la diffusion des films en salle qui opposent les exploitants aux distributeurs. Il réunit les parties pour qu'elles trouvent une conciliation préalable, dans le respect des règles de la concurrence.

Le médiateur du cinéma est informé de toutes les décisions des Commissions départementales d'équipement commercial qui autorisent la création et l'extension de complexes cinématographiques de plus de 300 fauteuils. Il peut faire appel de ces décisions devant la Commission nationale d'équipement commercial.

Du rappel à la loi, à l'injonction, jusqu'à la contrainte

Le médiateur rappelle l'existence des règles applicables, qu'elles soient relatives à la concurrence, aux pratiques commerciales, à l'exploitation des films en salles et à leur distribution.

Si l'accord amiable n'intervient pas, il dispose d'un pouvoir d'injonction.

En effet, en cas d'échec de la conciliation, et dans un délai maximum de deux mois à compter de la saisine, le médiateur du cinéma peut émettre une injonction. C'est une décision exécutoire qui s'impose aux parties. Le médiateur prescrit alors les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

Notes et références

  1. ↑ Conseil d'État, Rapport public , jurisprudence et avis de  : Les autorités administratives indépendantes, Paris, La Documentation française, coll. « Études et documents du Conseil d'État » (no 52), (ISBN 2-11-004788-7, lire en ligne).
  2. ↑ Jean-Philippe Tricoit (préf. Bernard Bossu), La médiation dans les relations de travail, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit social » (no 48), , 581 p. (ISBN 978-2-275-03314-3), p. 39.

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

  • Textes généraux :
  1. ↑ Article 92 de la loi no 82-652 du sur la communication audiovisuelle, JORF, no 175, , p. 2431–2440 (2439).
  2. ↑ Décret no 83-86 du portant application des dispositions de l'article 92 de la loi no 82-652 du sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma, JORF, no 35, , p. 524–525.
  3. ↑ Articles L213-1 à L213-3 du Code du cinéma et de l'image animée.
  4. ↑ Articles R213-1 à R213-11 du Code du cinéma et de l'image animée.
  5. ↑ Loi no 2017-55 du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, JORF, no 18, , texte no 2, NOR PRMX1604064L.
  • Décrets de nomination :
  1. ↑ Décret du , JORF, no 71 NC, , p. 3104.
  2. ↑ Décret du , JORF, no 144, , p. 6828, NOR MCCK8700204D.
  3. ↑ Décret du , JORF, no 182, , p. 10471, NOR MCCK9100449D.
  4. ↑ Décret du , JORF, no 107, , p. 6240, NOR MENK9200009D.
  5. ↑ Décret du , JORF, no 139, , p. 8972, NOR MCCK9600315D.
  6. ↑ Décret du , JORF, no 163, , p. 10916, NOR MCCK0000381D.
  7. ↑ Décret du , JORF, no 171, , p. 13341, texte no 26, NOR MCCK0400568D.
  8. ↑ Décret du , JORF, no 83, , p. 5275, texte no 49, NOR MCCK0600143D.
  9. ↑ Décret du , JORF, no 79, , p. 6522, texte no 73, NOR MCCK1003929D.
  10. ↑ Décret du , JORF, no 234, , texte no 54, NOR MCCK1125336D.
  11. ↑ Décret du , JORF, no 259, , texte no 85, NOR MCCK1523141D.
  12. ↑ Décret du , JORF, no 272, , texte no 45, NOR MICK1927447D.
  13. ↑ Décret du , JORF, no 264, , texte no 78, NOR MICK2324458D.
  • icône décorative Portail du cinéma français
  • icône décorative Portail du droit français