Patrimoine des administrations publiques françaises
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Les administrations publiques ont, comme les autres acteurs économiques, un patrimoine net, différence entre le patrimoine brut (tous les actifs du bilan) et les dettes (éléments financiers du passif du bilan).
La gestion de ce patrimoine est un élément important des finances publiques. Elle est liée à la question de la dette publique de la France. Elle fait l'objet de présentation en annexe au projet de loi de finance.
Le solde net du patrimoine au bilan des administrations publiques est estimé par l'INSEE. Selon cet organisme, il était fin 2017 comptablement positif d'environ 190 milliards d'euros[1] (contre (420 milliards d'euros en 2009[2]), différence entre :
- en positif : 2027 milliards d'actifs non financiers (essentiellement bâti, pont, routes, et terrains) et 1308 milliards d'actifs financiers
- en négatif : 3145 milliards de passifs financiers
Mais dans les passifs financiers, il n'y a que 3,1 milliards de provisions au titre des "Systèmes d'assurance, de pension et de garanties standard" : contrairement aux principes du plan comptable général (France) qui devraient s'appliquer en application de la loi organique relative aux lois de finances[3], les engagements de retraite n'ont pas été provisionnés, mais rejetés hors bilan. Ceux de l’État[4]seul était estimés à fin 2017 à 2212 milliards [5]. L'estimation centrale de l'INSEE pour le total (tous régimes de retraite) était, fin 2015, 8 108 Md€ (3,7 années de PIB)[6].
Par comparaison, le solde net du patrimoine de tous les agents économiques français (patrimoines nets des sociétés financières, sociétés non financières, administrations publiques, ménages, et institutions sans but lucratif) était estimé par l'INSEE à environ 14 763 milliards d'euros à fin 2017, dont 11 370 G€ des ménages.
En outre, les actifs publics ont généralement la particularité d'être difficilement vendables (infrastructures, monuments, …) et de générer des coûts (entretien) plus que des profits. Il en résulte que le solde des flux financiers, avec le remboursement des emprunts et des intérêts sur la dette publique, reste négatif.
Définitions
Actifs non financiers
Ils comprennent les actifs fixes : logements, bâtiments, génie civil, machines et équipement, matériel de transport, informatique, communication, actifs cultivés, actifs incorporels, logiciels, les stocks, les terrains, plans d'eau, gisements[7].
Actifs financiers
Ils comprennent: Or monétaire et DTS, Numéraire et dépôts, Titres hors actions, Crédits, Actions et titres d'O.P.C.V.M., Actions cotées, Provisions techniques d'assurance, Autres comptes à recevoir.
Passifs
Les passifs ne sont que financiers. Ils comprennent: Or monétaire et DTS, Numéraire et dépôts, Titres hors actions, Crédits, Actions et titres d'O.P.C.V.M., Actions cotées, Provisions techniques d'assurance, Autres comptes à payer.
La situation très contrastée des différentes administrations[1]
Les chiffres suivants sont à fin 2017.
Les collectivités territoriales concentrent l'essentiel des actifs publics (routes, bâtiments, etc. ; leur patrimoine non financier est évalué à 1 418 G€) et la différence entre leurs actifs financier (186 G€) et leur passif (265 G€ leur laisse moins de (80 G€ de dette fiancière nette ; leur patrimoine net est donc largement positif, près de 1340 milliards d'euros).
Inversement, l'État a relativement peu d'actif non financiers (303 G€) et concentre l'essentiel des dettes (plus de 1 772 G€ de dette nette), ce qui fait que son patrimoine net comptable est fortement négatif (près de 1470 milliards d'euros).
Malgré son célèbre « trou », la Sécurité Sociale conserve un patrimoine d'environ 150 G€ (dont une situation financière nette positive de 11 G€). Mais, comme l'État, cela repose sur le rejet hors bilan des dettes à l'égard des retraités et futurs retraités. En "droits acquis" (pour les seuls retraités, et futurs retraités au seul titre de leurs cotisations déjà versées) cela représentait un total entre 6 837 G€) et 9 804 G€ selon le taux d'actualisation[6].
Quant aux organismes divers d'administration centrale (ODAC), entre des actifs non financiers d'environ 167 G€ et des actifs financiers supérieurs à leur dettes d'environ 3 G€, ils sont positifs de 170 milliards.
Tableau récapitulatif
- NB 1 : L'INSEE ayant revu sa méthode, les chiffres du présent tableau diffèrent de ceux de la version antérieure de l'article pour une même année.
- NB 2 : ce tableau ne présente que les chiffres au bilan, le hors bilan est exclu, bien que dans le cas des administrations publiques il représente plusieurs fois le PIB d'engagements supplémentaires
valeur nette fin d'année (milliards d'euros courants) | dont actifs non financiers (milliards d'euros courants) | dont solde financier (milliards d'euros courants) | |
---|---|---|---|
1978 | ND | 211,9 | ND |
1979 | ND | 251,2 | ND |
1980 | ND | 297,0 | ND |
1981 | ND | 349,0 | ND |
1982 | ND | 394,7 | ND |
1983 | ND | 436,7 | ND |
1984 | ND | 463,9 | ND |
1985 | ND | 488,0 | ND |
1986 | ND | 514,5 | ND |
1987 | ND | 542,3 | ND |
1988 | ND | 581,8 | ND |
1989 | ND | 623,1 | ND |
1990 | ND | 661,1 | ND |
1991 | ND | 686,1 | ND |
1992 | ND | 697,1 | ND |
1993 | ND | 709,2 | ND |
1994 | ND | 730,6 | ND |
1995 | 342,7 | 740,3 | -397,7 |
1996 | 290,2 | 760,9 | -470,6 |
1997 | 280,6 | 770,9 | -490,3 |
1998 | 265,2 | 794,4 | -529,2 |
1999 | 417,3 | 853,1 | -435,8 |
2000 | 430,1 | 912,1 | -482 |
2001 | 440,3 | 975 | -534,7 |
2002 | 432,7 | 1062,8 | -630,1 |
2003 | 500,1 | 1180,9 | -680,8 |
2004 | 602 | 1337,2 | -735,2 |
2005 | 787,3 | 1513,3 | -725,9 |
2006 | 995,2 | 1652,9 | -657,7 |
2007 | 1127,9 | 1754,6 | -626,7 |
2008 | 862,6 | 1713,7 | -851,1 |
2009 | 777,4 | 1756,7 | -979,3 |
2010 | 795,7 | 1907,4 | -1111,6 |
2011 | 740,9 | 1986,6 | -1245,7 |
2012 | 560,9 | 1992,6 | -1431,8 |
2013 | 545,5 | 1977,6 | -1432 |
2014 | 314,2 | 1933,1 | -1618,9 |
2015 | 224,7 | 1922,8 | -1698,1 |
2016 | 123,6 | 1963,1 | -1839,5 |
2017 | 190 | 2027,5 | -1837,5 |
Formation brute de capital fixe[8]
L’évolution des actifs non financiers peut être la conséquence de réévaluations (prix du marché), mais aussi d’investissements de la part des administrations publiques. Ces investissements ont pour nom « Formation brute de capital fixe » (FBCF)et sont issus des « Tableaux Économiques d'Ensemble (TEE) »[9]. On retrouve également l’information (en % du PIB) sur Eurostat[10].
Leurs montants sont répertoriés dans le tableau qui suit et nous avons mis en regard d’une part la dépréciation (Consommation de capital fixe)[11] et d’autre part le montant des déficits du budget des administrations publiques car la question reste posée de savoir si les créations de capital sont issus (ou non) des emprunts finançant le déficit public.
Il faut néanmoins avoir conscience que la FBCF est issue de financements mais que par contre la dépréciation n'est que comptable (elle correspond à la perte de valeurs de biens qui s'usent ou deviennent obsolètes donc inutiles, pas à une dépense). C'est évidemment le solde comptable qui intervient dans la valeur globale du patrimoine.
![Icône d'horloge obsolète.](http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/7/7d/OOjs_UI_icon_clock-warning.svg/17px-OOjs_UI_icon_clock-warning.svg.png)
Des passages de cette section sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-la ou discutez-en.
![Attention](http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/f/f6/OOjs_UI_icon_alert-destructive.svg/40px-OOjs_UI_icon_alert-destructive.svg.png)
FBCF (milliards d'euros courants) | Consommation (dépréciation) (milliards d'euros courants) | Déficits budgétaires (milliards d'euros courants) | |
---|---|---|---|
1994 | 39,4 | 29,5 | 62,9 |
1995 | 38,0 | 29,3 | 65,2 |
1996 | 38,8 | 30,4 | 49,5 |
1997 | 36,8 | 31,3 | 42,0 |
1998 | 37,4 | 31,9 | 34,5 |
1999 | 40,1 | 32,9 | 24,1 |
2000 | 44,5 | 33,6 | 21,0 |
2001 | 45,1 | 35,1 | 23,2 |
2002 | 45,3 | 36,6 | 48,7 |
2003 | 49,0 | 38,4 | 65,4 |
2004 | 51,6 | 40,4 | 59,6 |
2005 | 56,9 | 42,5 | 50,6 |
2006 | 60,1 | 45,3 | 45,3 |
Notes et références
- ↑ a et b INSEE : Les comptes de la Nation en 2017 -- Comptes nationaux annuels - base 2014 https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/3547469/t_8200_2017.xls
- ↑ tableau 4.50, 4.507 etc. Comptes de patrimoine de la nation, base 2000, de l'année 2009, données du .
- ↑ [1]
- ↑ au sens le plus strict ; sans les collectivités, ni les ODAC ni la sécurité sociale
- ↑ RAPPORT SUR LES PENSIONS DE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE annexé au projet de loi de finance pour 2019, page 16 https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/jaunes-2019/Jaune2019_pensions.pdf
- ↑ a et b Évaluation des engagements du système de retraite français, séance plénière du 11 juillet 2018 du conseil d'orientation des retraites, rapport [2] et sa présentation [3]. Données INSEE [4]. Le montant dépend de la convention utilisée pour le taux d'actualisation --qui représente la différence de valeur entre un euro perçu maintenant et un euro perçu un an plus tard
- ↑ explications INSEE.
- ↑ La formation brute de capital fixe (FBCF) est constituée par les acquisitions -- investissements -- moins les cessions d'actifs fixes.
- ↑ Insee - Comptes nationaux annuels base 2000 - Tableaux de synthèse - Tableau économique d'ensemble.
- ↑ Queen detail.
- ↑ Dépréciation subie par le capital fixe au cours de la période considérée par suite d'usure normale et d'obsolescence prévisible.
- Données principales pour 2017 issues du tableau « 8200 , Comptes de patrimoine des administrations publiques (S13) », [6], INSEE.
- Données historiques issues du tableau de comptes de patrimoine des administrations publiques (S13) , [7], INSEE.
- Les coefficients de transformation des euros courants à leur valeur en euros 2006 sont extraits des tableaux l'INSEE.
Voir aussi
Articles connexes
- Administration publique française
- Patrimoine (finance)
- Bilan comptable
- Dette publique de la France
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