Article 21 de la Charte canadienne des droits et libertés
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L'article 21 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui établit des droits relatifs aux deux langues officielles du Canada, qui sont l'anglais et le français sous l'article 16. Les articles 16 à 20 garantissent un certain nombre de droits par rapport à l'usage de ces deux langues dans les cours fédérales et du Nouveau-Brunswick et d'autres institutions gouvernementales. Ainsi, l'article 21 clarifie que les droits linguistiques touchant à l'anglais et au français, garantis ailleurs dans la Constitution du Canada que dans la Charte, sont maintenus et ne sont pas limités par les droits linguistiques de la Charte.
Texte
« 21. Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d'une autre disposition de la Constitution du Canada. »
— Article 21 de la Charte canadienne des droits et libertés
v · m | |
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Préambule | Préambule |
Garantie des droits et libertés | Article 1 (limitation raisonnable des droits) |
Libertés fondamentales | Article 2 (libertés d'expression, de religion, d'association, etc.) |
Droits démocratiques | Article 3 (droit de vote), Article 4 (durée des législatures), Article 5 (obligation pour les parlements de se réunir) |
Liberté de circulation et d'établissement | Article 6 |
Garanties juridiques | Article 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 |
Droits à l'égalité | Article 15 (prohibition de la discrimination) |
Langues officielles du Canada | Article 16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22 |
Droits à l'instruction dans la langue de la minorité | Article 23 |
Recours | Article 24 |
Dispositions générales | Article 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 |
Application de la charte | Article 32 (sphère d'application de la Charte), Article 33 (clause dérogatoire) |
Titre | Article 34 |
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